ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE

La société PC INpact SARL de Presse, SARL au capital de 10 000 Euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux sous le numéro 444 138 040 RCS Bordeaux, dont le siège social est 26 avenue Gustave Eiffel 33695 Mérignac, propose sur le site Internet accessible à l'URL http://www.inpactvirtuel.com un concours gratuit sans obligation d'achat pour une durée de 10 jours.

Le site et tous les droits qui lui sont rattachés sont la propriété exclusive de PC INpact SARL de Presse.


ARTICLE 2 - CONDITIONS GENERALES DE JEU

Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure (ou mineure à condition de disposer de l'autorisation parentale), à l'exception des collaborateurs de PC INpact SARL de presse et des membres de leur famille, de même que les personnes ayant collaboré, à un titre quelconque, à l'organisation des jeux proposés par PC INpact SARL de Presse.

Les inscriptions sont limitées à un seul compte par personne. Il est interdit d'utiliser un autre pseudonyme ou d'indiquer des coordonnées inexactes. L'inscription est effectuée pour une durée illimitée, sans préjudice de la faculté pour chacune des parties de résilier unilatéralement, à tout moment, sans préavis ni justification, les présentes relations contractuelles.

La participation aux jeux de PC INpact SARL de Presse s'effectue exclusivement par voie électronique, sur le site Internet, et elle est individuelle. Chaque participant doit jouer en personne et s'interdit en conséquence de recourir, directement ou indirectement, à tout mode d'interrogation ou de requête automatisé du site.

La société PC INpact SARL de Presse se réserve le droit de faire respecter l'égalité de chance entre tous les participants, notamment par voix de justice ou tout autre moyen à sa convenance. PC INpact SARL de Presse se réserve également le droit d'écarter toute personne ne respectant pas totalement le présent règlement.

Il suffit de remplir le formulaire visible sur le site internet en indiquant obligatoirement les mentions suivantes :

- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- E-mail
- Pays
- Ville


ARTICLE 3 - LEGISLATION EN VIGUEUR

Les jeux proposés sur le site font intervenir le hasard. En la matière, la société PC INpact SARL de Presse déclare se conformer à la législation en vigueur sur le sol français (qui s'apparente aux législations en vigueur dans les différents pays de la communauté européenne et la plupart des pays en général).

Le participant doit préalablement vérifier qu'il accède au site à partir d'un état dont la législation l'autorise de manière générale à jouer et en particulier à jouer à des jeux faisant intervenir le hasard.

Les jeux proposés sur le site fonctionnent dans le strict respect du hasard, à partir de fonctions informatiques courantes et reconnues pour leur efficacité à leur conférer un caractère véritablement aléatoire, garantissant une égalité de traitement de tous les participants.


ARTICLE 4 - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE CONNEXION

Conformément aux dispositions de l'article L. 121-36 du Code de la consommation, l'accès au site et la participation aux jeux qui y sont proposés sont entièrement libres et gratuits, en sorte que les frais de connexion au site, exposés par le participant, lui seront remboursés selon les modalités ci-dessous.

Un seul remboursement par mois et par foyer (même nom, même adresse postale) est admis, à la condition que le participant soit résidant en France et dans les conditions d'utilisation normales du site.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer aux jeux ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

En cas de connexion payante facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion sur le site pour la participation aux jeux seront remboursés par chèque, sur demande du participant adressée dans le mois du débours de ces frais, le cachet de la poste faisant foi, dans les deux mois de la réception de la demande du participant.

Dans l'hypothèse d'une connexion faisant l'objet d'un paiement forfaitaire pour une durée déterminée et, au-delà de cette durée, facturée au prorata de la durée de communication, les frais de connexion au site seront remboursés au participant dès lors qu'il est établi que le participant a excédé le forfait dont il disposait et que ce forfait a été dépassé du fait de la connexion au site.

Pour obtenir le remboursement de ses frais de connexion, ainsi que les frais d'affranchissement de sa demande de remboursement, le participant doit adresser à PC INpact SARL de Presse une demande écrite, établie sur papier libre, contenant les éléments suivants :

- l'indication de ses nom, prénom et adresse postale personnelle ;
- l'indication des dates, des heures et des durées de ses connexions au site ;
- la copie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique et/ou du fournisseur d'accès auquel il est abonné, faisant apparaître les dates et heures de ses connexions au site;

Les frais d'affranchissement nécessaires à la demande de remboursement des frais de connexion seront remboursés, sur demande, sur la base du tarif postal lent en vigueur.


ARTICLE 5 - LOTS OFFERTS

200 Lots sont mis en jeu.

- Lot 1 : Un bon d'achat de 3 000 euros à utiliser sur Prixdunet + 1 tee-shirt d'une valeur de 15 euros
- Lot 2 : Un bon d'achat de 1 500 euros à utiliser sur Prixdunet + 1 tee-shirt d'une valeur de 15 euros
- Lot 3 : Un bon d'achat de 800 euros à utiliser sur Prixdunet + 1 tee-shirt d'une valeur de 15 euros
- Lot 4 : Un bon d'achat de 500 euros à utiliser sur Prixdunet + 1 tee-shirt d'une valeur de 15 euros
- Lot 5 : Un bon d'achat de 200 euros à utiliser sur Prixdunet + 1 tee-shirt d'une valeur de 15 euros
- Lots 6 à 200 : 1 tee shirt INpact Virtuel ou PC INpact d'une valeur de 15 euros

La valeur de chaque lot correspond au prix TTC, en euros, pratiquée à la date de la rédaction du règlement, elle est donnée à titre de simple indication et est susceptible de variations.

Les prix comportent ce qui est indiqué, à l'exclusion de toute autre chose.


ARTICLE 6 - OBTENTION DES LOTS OU GAINS

Les gagnants seront désignés par tirage au sort.

Les photographies ou représentations graphiques présentant les produits ont exclusivement une fonction d'illustration et ne sont pas contractuelles.

A défaut d'indication contraire, les produits décrits sont dépourvus de toute option ou accessoire. Les frais de mise en oeuvre, mise en service, installation, utilisation, formalités administratives des produits gagnés par le participant restent à la charge exclusive de celui-ci.

PC INpact SARL de Presse se réserve la faculté de modifier, à tout moment et sans préavis, la liste des lots offerts ou les règles relatives à leur attribution.

Les lots gagnés ne sont pas échangeables contre d'autres lots, ni contre leur prix ou leur contre-valeur. Ils ne peuvent être attribués à une autre personne que le participant bénéficiaire. L'adresse postale déclarée par le joueur sur son compte ne doit en aucun cas comporter le nom ou le prénom d'une personne autre que le titulaire du compte tel qu'il a été déclaré lors de l'inscription.

Après vérification des conditions d'octroi du lot ou gain en cause, le participant bénéficiaire est avisé par PC INpact SARL de Presse par voie électronique.

Si PC INpact SARL de Presse se trouve, notamment en raison d'une rupture de stock du fournisseur de lots ou du redressement ou liquidation judiciaires de ce dernier, dans l'impossibilité de livrer le lot ou gain remporté par le participant, elle se réserve le droit de remplacer le lot prévu par un autre de valeur égale ou supérieure ou à défaut, d'en aviser le participant par voie électronique. Le participant ne pourra réclamer aucune indemnité à PC INpact SARL de Presse à ce titre.

Sans préjudice de toute action judiciaire et de sa faculté de résiliation de l'inscription du participant, PC INpact SARL de Presse n'est pas tenue de faire parvenir un quelconque lot ou gain au participant bénéficiaire si celui-ci n'a pas saisi correctement ses coordonnées lors de l'inscription, s'il a manifestement, et par n'importe quel moyen, réussi à fausser le résultat du jeu ou ne s'est pas conformé au présent règlement.


ARTICLE 7 - MODIFICATION DU REGLEMENT

Dans un souci d'adaptation aux évolutions du site et/ou de son exploitation, PC INpact SARL de Presse se réserve la faculté de modifier, unilatéralement et sans préavis, le règlement des jeux ou services proposés sur le site. Dans ce cas, les modifications seront opposables sans délai au participant, après diffusion des nouvelles dispositions pouvant être librement consultées sur le site.

Tout participant déjà inscrit sera informé dès sa connexion au site ou par tout autre moyen de la modification du règlement et sera invité à consulter et agréer les termes du nouveau règlement.

Si le participant n'agrée pas le nouveau règlement, il devra manifester son refus à PC INpact SARL de Presse par courrier électronique. Ce refus entrainera la cloture immédiate de sa participation sans que cela lui donne droit à une quelconque indemnité.


ARTICLE 8 - LOI RELATIVE A L'INFORMATIQUE, AUX FICHIERS ET AUX LIBERTES

Conformément À la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et à la directive européenne n° 95/46 du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, les personnes qui, s'étant connectées au site et ont répondu aux questions de l'inscription afin d'accéder aux jeux et services du site, disposent d'un droit d'opposition, d'accès et de rectification des données les concernant.

En conséquence, tout participant inscrit sur le site a le droit d'exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées, les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

La demande doit être adressée, par écrit et par voie postale, avec les coordonnées du demandeur, à l'adresse de PC INpact SARL de Presse indiquée dans le premier paragraphe du présent règlement.


ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

PC INpact SARL de Presse ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre d'un retard dans l'expédition des gains et lots lorsque ce retard ne lui est pas imputable, mais est le fait du prestataire de services auquel elle recourt pour réaliser cette expédition. Elle ne saurait encourir aucune responsabilité contractuelle ou légale au titre des opérations relatives au transport des lots et gains attribués.

De même, PC INpact SARL de Presse ne pourra être tenue pour responsable si le ou les lots ou gains sont endommagés en raison des opérations de transport.

PC INpact SARL de Presse ne fait que délivrer les lots gagnés par un participant et n'a pas la qualité de producteur, ni de fabricant, ni de fournisseur, ni de vendeur, ni de distributeur des lots, quels qu'ils soient, et ne saurait donc voir sa responsabilité engagée à aucun de ces titres.

Tout participant gagnant d'un lot ou de gains s'engage à régler tout impôt, taxe, cotisation sociale ou autre droit éventuel de quelque nature que ce soit, qui pourrait être dû en application de la loi, PC INpact SARL de Presse étant déchargée de toute responsabilité à cet égard.

Au cours de l'inscription, le participant doit choisir un identifiant et un code secret qui lui permettront d'accéder au site. Le participant doit conserver à son mot de passe un caractère confidentiel. Le participant est seul responsable de la conservation et de l'utilisation de son identifiant et de son code secret, et notamment de l'impossibilité d'accéder à son compte par oubli de l'identifiant ou du code secret, ou de la consommation par un tiers des gains obtenus.

Toute utilisation illicite de l'identifiant ou/et du code secret du participant devra être signalée dans les plus brefs délais à PC INpact SARL de Presse par tout moyen, afin que PC INpact SARL de Presse soit à même de faire cesser, après enregistrement de l'opposition du participant, les effets de cette utilisation.


ARTICLE 10 - CONVENTION DE PREUVE

De convention expresse entre le participant et PC INpact SARL de Presse, les systèmes et fichiers informatiques de PC INpact SARL de Presse feront seuls foi.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de PC INpact SARL de Presse, dans des conditions raisonnables de sécurité et de fiabilité, sont considérés comme les preuves des relations et communications intervenues entre PC INpact SARL de Presse et le participant.

Il est en conséquence convenu que, sauf erreur manifeste, PC INpact SARL de Presse pourra se prévaloir, notamment aux fins de preuve de tout acte, fait ou omission, des programmes, données, fichiers, enregistrements, opérations et autres éléments (tels que des rapports de suivi ou autres états) de nature ou sous format ou support informatiques ou électroniques, établis, reçus ou conservés directement ou indirectement par PC INpact SARL de Presse, notamment dans ses systèmes informatiques.

Les éléments considérés constituent ainsi des preuves et, s'ils sont produits comme moyens de preuve par PC INpact SARL de Presse dans toute procédure contentieuse ou autre, ils seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

Les opérations de toute nature réalisées à l'aide de l'identifiant et du code attribués à un participant, à la suite de l'inscription, sont présumées de manière irréfragable, avoir été réalisées sous la responsabilité du participant.


ARTICLE 11 - LOI APPLICABLE ET INTERPRETATION

PC INpact SARL de Presse, le site et le présent règlement sont régis par le droit français.

Le cas échéant, sauf dispositions d'ordre public contraires, tout litige sera soumis au Tribunal compétent de Bordeaux. Au préalable, tout différend entre PC INpact SARL de Presse et un participant fera l'objet d'une tentative de règlement amiable. Les réclamations ou litiges nés de l'interprétation ou de l'exécution de ce règlement devront être soumis, par lettre recommandée avec avis de réception, au siège social de PC INpact SARL de Presse.


ARTICLE 12 - DEPOT ET CONSULTATION DU REGLEMENT

Le règlement complet est déposé chez Maître Dupont, Huissier de Justice, 123 rue Sainte Catherine, 33036 BORDEAUX.

L'ensemble des dispositions du présent règlement peut être consulté gratuitement sur le site dans la page "Règlement".


ARTICLE 13 - DESIGNATION DES GAGNANTS

Les gagnants seront tirés au sort le 15 janvier 2008 à 15h00 par Me Laurent Dupont, huissier de justice, 123 rue Sainte Catherine, 33036 Bordeaux cedex dans les locaux de l'organisateur.

Pour toute information supplémentaire, ou en cas de contestation, les joueurs pourront faire appel à Me Laurent Dupont, huissier de justice, 123 rue Sainte Catherine, 33036 Bordeaux cedex.